ART. 11 BIS B	N°CF89	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 598)
Tombé
AMENDEMENT N°CF89
présenté par
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 11 BIS B
À l’alinéa 2, lenombre :
« 5,00 »,
Est remplacé par lenombre :
« 18,00 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à augmenter letarif plafond de la taxe de séjour des palaces afin queles communes bénéficient plus équitablement des retombées dutourisme, en particulier du tourisme de luxe.
Actuellement, le tarif plafond de la taxe de séjour des palacesest plafonné à 4 euros, il a été augmenté à 5 euros par un vote duSénat. Cette proposition vise à augmenter le tarif plafond de la taxe de séjour des palaces à18 euros par personne et par nuitée.
Cette mesure de justice sociale, qui pèse uniquement sur uneclientèle peu sensible au prix, permettrait aux collectivitésterritoriales de disposer davantage de ressources financières.