ART. 9 TER A	N°CF9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 598)
Tombé
AMENDEMENT N°CF9
présenté par
Mme Magnier, M. Plassard, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Marcangeli, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Christophe, M. Favennec-Bécot , M. Gernigon, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Valletoux, M. Villiers et Mme Violland
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ARTICLE 9 TER A
I. – Substituer auxalinéas 1 à 6 les deux alinéas suivants :
« Le 1° du b) du 1 du Ide l’article 1636 B sexies du code généraldes impôts, dans sa rédaction résultant de l’article 16 de laloi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019, est ainsirédigé : 
« « 1° Le taux detaxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locauxmeublés non affectés à l’habitation principale ne peut augmenter deplus de 10 % de la moyenne des taux pratiqués par la communeou l’établissement de coopération intercommunale à fiscalité propreau cours des six années précédentes. » ».
II. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à décorréler la variation du taux de la taxed’habitation sur les résidences secondaires de celle de la taxefoncière sur les propriétés bâties, dans une certainelimite. 
La loi de finances pour 2020 amodifié l’article 1636 B sexies du codegénéral des impôts. Aussi, à partir du 1er janvier2023, les communes qui souhaiteraient augmenter la taxed’habitation sur les résidences secondaires devraient faire varierdans la même proportion la taxe foncière sur les propriétésbâties.
La forte attractivité de certaines communes, notamment depuis lacrise sanitaire, a de lourdes conséquences sur les prix del’immobilier et l’accès au logement pour les habitants.
La volonté de cetamendement est de laisser un pouvoir de modulation des tauxaux maires, afin qu’ils puissent apprécier l’opportunité defaire évoluer la fiscalité locale selon la situation spécifique deleur commune.