ART. 14 TER	N°CF93	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 2023 - (N° 598)
AMENDEMENT N°CF93
présenté par
Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Kamardine, Mme Périgault, M. Seitlinger, M. Bazin, Mme Anthoine, Mme Tabarot et M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE 14 TER
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.