ART. 4 NONIES	N°CF95	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 598)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF95
présenté par
M. Olivier Faure, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 4 NONIES
À l’alinéa 5, au deuxièmealinéa du A du III, substituer aux mots :
« 2018 et précédant l’exercicementionné au I, multiplié par le rapport entre quatre anset »,
les mots :
« 2017 et 2019, multipliépar le rapport entre trois ans et ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés vise à modifier la période de référencede l’article qui vise à taxer les super-profits desénergéticiens.
En effet, inclurel’année 2021, qui a été une année record en terme deprofits, dans la période de référence par rapport àlaquelle est mesurée l’évolution des profits, cela permet de trèslargement diminuer l’évolution des profits, et donc de minorer lerendement de cette taxe. En clair, de prétendre l’avoir fait, touten en ayant vidé la substance.
L’objet d’une taxe sur lessuper-profits est précisément de taxer lesprofits exceptionnels faits sur le dos des crises, c’estpourquoi il faut prendre comme période de référence les années quiont précédé la crise, à savoir 2017 à 2019.