ART. 27	N°CF98	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 598)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF98
présenté par
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Ben Cheikh, Mme Garin, M. Fournier, M. Julien-Laferrière, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Laernoes, M. Peytavie, Mme Pasquini, M. Raux, Mme Pochon, Mme Rousseau, Mme Regol, M. Taché, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
I. Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	2 825 658 231	0	
Aide à l’accès au logement	13 371 300 000	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	773 075 870	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	329 421 467	0	
Politique de la ville	597 541 138	0	
Interventions territoriales de l’État	85 820 393	0	
TOTAUX	17 982 817 099	0	
SOLDE	17 982 817 099	
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
font-style: italic;
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	2 850 411 675	0	
Aide à l’accès au logement	13 371 300 000	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	750 775 870	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	262 448 144	0	
Politique de la ville	597 541 138	0	
Interventions territoriales de l’État	61 561 867	0	
TOTAUX	17 894 038 694	0	
SOLDE	17 894 038 694	
EXPOSÉ SOMMAIRE
D’après la Fondation Abbé Pierre,plus de 300 000 personnes sont actuellement sans domicile fixe(SDF), dont une part non négligeable de mineurs.
Ainsi, lors de la rentrée scolaire, la Fédération des Acteurs dela Solidarité (FAS) s’alarmait, aux côtés de l’Unicef, de lasituation des 1 600 enfants qui dorment à la rue ou dans desabris de fortune. Aujourd’hui ce sont 2 000 enfants et leursfamilles qui chaque soir se voient opposer un refus par le 115faute de places d’hébergement pour la nuit même.
De plus, si nous prenons en compte les enfants hébergés enhôtels sociaux ou les familles vivant dans des campements, ce nesont pas moins de 50 000 enfants en âge d’aller à l’école quivivraient dans des conditions rendant les apprentissages quasiimpossibles.
À Paris, ce sont 1 500 appels par jour décrochés par le 115et plus de 6 000 demandes au 115 qui restent nonpourvues tous les soirs. En ce qui concerne macirconscription, on y dénombre au moins 412 personnes sansdomicile fixe dans le XIIe arrondissement et110 personnes dans le XXe arrondissement, dont hélas denombreux enfants.
Face à ce constat alarmant, nous ne pouvions accepter lespropositions faites en matière d’hébergement d’urgence au sein duprojet de loi de finances de 2023 par notre gouvernement. En effet,ce texte prévoyait la fermeture de 14 000 places d’hébergementd’urgence pour atteindre un parc à 186 000 places en 2023.
La gronde des élus locaux et du monde associatif répercutée parla presse, gronde amplifiée par le contexte actuel d’inflation etd’explosion des factures d’énergies, toutes choses faisant peser unrisque conséquent d’augmentation des impayés de loyer, ont euraison, au final, de cette décision incompréhensible de notregouvernement.
De ce fait, la majorité gouvernementale a finalement fait lechoix de réinscrire, via un amendement, 40 millions d’eurossupplémentaires pour l’hébergement d’urgence en 2023. L’objectif dugouvernement serait de maintenir entre 197 000 et198 000 places ouvertes en 2023, et ce afin de rester :« au même niveau » actuel du nombre de places d’hébergementd’urgence en France.
Or pour mémoire, en 2022, le budget prévu pour maintenirjusqu’au 31 mars 2022 un parc total de 200 000 placesd’hébergement, puis, de 190 000 placesfin 2022[11],était de 1 435,8 Md€ en AE et de 1 327,5 Md€ en CP,contre seulement 1 246,5 M€ en AE et 1 271,5 M€ en CPprévus pour 2023.
Cette proposition budgétaire est donc irréaliste puisque legouvernement annonce vouloir maintenir pour 2023 un parc de197 000 places, mais qu’il propose pour ce faire une enveloppeinférieure à celle de 2022, les 40 millions supplémentairesinjectés par le gouvernement dans le programme 177 nerattrapant pas cet écart.
Maintien de périmètre, mais aucun changement d’enveloppe :ce pari semble hasardeux.
Par ailleurs, et par souci de clarté, je pense qu’il est utilede préciser la réalité que recouvre ce chiffre de 197000[14]places d’hébergement d’urgence. En effet, ce chiffre de197 000 places — comme le chiffre de 200 000 entendu cesderniers mois dans les communications gouvernementales officielleset dans la presse — est particulièrement trompeur par sonimprécision. Concrètement, ce chiffre ne concerne pas l’hébergementd’urgence stricto sensu, mais prend également en compte des placesen CHRS (plus de 46 000 au 31 décembre 2021).
Ainsi, l’objectif de notre amendement est de sanctuariser les197 000 places d’hébergements du parc généraliste, composées aminima de 152 000 places d’hébergements d’urgence strictosensu. Pour ce faire nous proposons donc d’abonder de 30 millionsd’euros supplémentaires le budget du programme 177.
Cette somme nous apparaît comme étant le minimum vital pourmaintenir le parc actuel. D’ailleurs, le budget pour ce parc devraprobablement être rectifié dans un futur proche en étant parexemple abondé de nouveau par une loi de finances rectificatives.Il est impératif que les politiques publiques de notre pays soientenfin à la hauteur des besoins réels de nos citoyens en lamatière.
Il est opéré un rétablissement des crédits dela mission cohésion des territoires. De plus, par rapport au texteadopté par l’Assemblée nationale en première lecture, le montantdes crédits de l’action action n° 4 « Réglementation, politiquetechnique et qualité de la construction » du programme 135« Urbanisme territoires et amélioration de l’habitat »est minoré de 30 millions d’euros afin d’abonder les crédits del’action n° 12 « Hébergement et logement adapté » du programme 177« Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables ». Néanmoins, l’intention de cet amendement n’est pas de réduire les moyens affectés à ces programmes, les auteurs de cet amendement appelant le gouvernement à lever le gage.