ART. 27	N°CF99	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 598)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF99
présenté par
Mme Pochon, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	20 000 000	0	
Énergie, climat et après-mines	0	20 000 000	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (créditsévaluatifs)	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	20 000 000	20 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
La pression sur les matièrespremières est de plus en plus forte, et cela a desconséquences
importantes tant d’un point de vue environnemental que social vial’augmentation de leur coût qui
impacte directement le pouvoir d’achat des Français. Dans cecontexte d’appel à la nécessaire
sobriété, les solutions locales de seconde vie des produits portéespar des structures du réemploi
solidaire constituent une réponse adaptée. Il est donc importantd’assurer la pérennité économique
et le développement de ces modèles de proximité qui garantissent àla fois la sensibilisation des
ménages à la prévention des déchets et au changement decomportement, mais aussi l’insertion des
personnes éloignées de l’emploi tout autant que la vente d’objets àprix solidaires pour les publics
les plus défavorisés.
Cette enveloppe de 20 millions d’euros permettra le soutien aufonctionnement et à
l’investissement, en partie pour la création et le développementd’infrastructures dédiées de l’ESS
spécialistes du réemploi et de la réutilisation, ainsi que desréseaux qui animent et accompagnent le
développement sectoriel : recycleries, ressourceries, structuresEmmaüs, ateliers-vélos, structures
ENVIE, etc. Elle soutiendra les activités de sensibilisation et decommunication auprès des
consommateurs, d’accompagnement au développement et d’animation deréseaux. Elle contribuera
aussi au déploiement de nouvelles structures pour garantir unmaillage suffisant du territoire en
matière d’offres de réemploi solidaire.
Pour des raisons de recevabilitéfinancière au titre de l’article 40 de notre Constitution, leprésent
amendement :
- Minore de 20 millions d’euros en AE et CP l’action 4 « Gestionéconomique et sociale de
l’après-mines » du programme 174 « Énergie, climat et après-mines»
- Abonde de 20 millions d’euros en AE et CP l’action 12 « Agence del’environnement et de la
maîtrise de l’énergie » au sein du programme 181 « Prévention desrisques ».
Nous proposons ce transfert de crédits pour respecter les règlesimposées par l’article 40 mais nous
ne souhaitons pas réduire les crédits du programme « Énergie,climat et après-mines » et proposons
que le Gouvernement lève le gage.