ART. UNIQUE	N°AC1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Décembre 2022
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RELATIVE À LA PROPOSITION DE LÉGISLATION EUROPÉENNE SUR LA LIBERTÉ DES MÉDIAS - (N° 601)
Rejeté
AMENDEMENT N°AC1
présenté par
Mme Legrain, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE UNIQUE
Compléter l’alinéa 28 par lesmots :
« , et demande un renforcementde ces dispositions en précisant qu’en aucun cas ces exceptions nepeuvent consister en une obligation pour le journaliste de révélerses sources ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitonsrenforcer la protection des sources des journalistes.
L’alinéa 28 de la propositionde résolution « se félicite des dispositions prévues par laproposition de législation visant à garantir la protection dessources des journalistes tout en préservant des exceptions, au caspar cas, pour des raisons de sécurité nationale ou pour lesbesoins, précisément définis, d’une enquête pénale ».
Elle reprend les dispositions del’article 4 du projet de règlement européen qui précise queles États s’abstiennent « de placer en détention, desanctionner, d’intercepter, de soumettre à une surveillance, à uneperquisition ou à une saisie, ou de soumettre à une inspection lesfournisseurs de services de médias ou, le cas échéant, les membresde leur famille, leurs employés ou les membres de leur famille, ouleurs locaux professionnels et privés, au motif qu’ils refusent dedivulguer des informations sur leurs sources, à moins que cela nesoit justifié par une raison impérieuse d’intérêt général, (...) etdans le respect d’autres dispositions du droit del’Union ».
Or, la loi du 29 juillet 1881 surla liberté de la presse dans son article 2 est bien plusprotectrice du secret des sources des journalistes puisqu’elledispose que l’atteinte au secret des sources « ne peut enaucun cas consister en une obligation pour le journaliste derévéler ses sources ».
Nous proposons donc d’inviter lesinstitutions européennes à renforcer la protection des sources desjournalistes dans tous les cas, conformément au droit français.