ART. UNIQUE	N°AC11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Décembre 2022
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RELATIVE À LA PROPOSITION DE LÉGISLATION EUROPÉENNE SUR LA LIBERTÉ DES MÉDIAS - (N° 601)
Rejeté
AMENDEMENT N°AC11
présenté par
Mme Taillé-Polian, M. Raux, Mme Pasquini, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et M. Thierry
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ARTICLE UNIQUE
Après l’alinéa 34, insérerl’alinéa suivant :
« Déplore le manque d’ambitionrelative à l’établissement de seuils encadrant la concentrationactionnariale dans les fournisseurs de services de médias au regardde leur rôle constitutif de la démocratie, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le groupe Écologiste de l’Assembléenationale partage la disposition de la présente résolution quiappelle à une clarification des critères d’évaluation du niveau deconcentration actionnariale sur le marché des médias. Il déplore enrevanche que la position de la France s’arrête à exiger leperfectionnement d’un dispositif d’évaluation de la concentrationdans les médias alors que la situation actuelle, y compris enFrance, où quelques industriels détiennent la majorité des titresde journaux et de médias audiovisuels, agit comme un véritablepoison démocratique et nuit au débat public. 
Par cet amendement, le groupeÉcologiste souhaite que la présente résolution se fasse leporte-voix d’une exigence en matière d’établissement de seuilseuropéens contraignants de concentration actionnariale dans lesmédias.