ART. UNIQUE	N°AC12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Décembre 2022
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RELATIVE À LA PROPOSITION DE LÉGISLATION EUROPÉENNE SUR LA LIBERTÉ DES MÉDIAS - (N° 601)
Rejeté
AMENDEMENT N°AC12
présenté par
Mme Taillé-Polian, M. Raux, Mme Pasquini, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et M. Thierry
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ARTICLE UNIQUE
Compléter l’alinéa 30 par lesmots :
« mais intègrent l’exigence dela nomination des directeurs de publication et de rédaction parl’ensemble des journalistes membres de la rédaction ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le groupe Écologiste de l’Assembléenationale salue l’obligation faite par la proposition delégislation européenne aux fournisseurs de services de médiasd’établir une frontière nette entre les actionnaires des médias etleur direction éditoriale. Attaché au système français deresponsabilité légale des directeurs de publication, il propose parcet amendement de préciser cette exigence de séparation entreactionnaires et direction éditoriale en appelant à ce que lesdirecteurs de publication et/ou directeurs de rédactions soientdirectement nommés ou approuvés par les journalistes membres de larédaction.