ART. UNIQUE	N°AC13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Décembre 2022
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RELATIVE À LA PROPOSITION DE LÉGISLATION EUROPÉENNE SUR LA LIBERTÉ DES MÉDIAS - (N° 601)
Adopté
AMENDEMENT N°AC13
présenté par
Mme Taillé-Polian, M. Raux, Mme Pasquini, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et M. Thierry
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ARTICLE UNIQUE
Après l’alinéa 23, insérerl’alinéa suivant :
« Insiste sur la nécessitéd’inclure les journalistes indépendants dans le bénéfice desdispositions protectrices des sources et de censure de contenus surles grandes plateformes numériques, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
D’après le syndicat européen desjournalistes, le recours du texte à l’expression de« fournisseurs de services de médias » sembleexclure  les journalistes indépendants travaillant à leurcompte de certaines dispositions protectrices de la proposition delégislation européenne en matière de sources et de censure par lesplateformes numériques. Le présent amendement vise à ce que larésolution ne fasse pas l’impasse sur cet angle mort.