ART. UNIQUE	N°AC14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Décembre 2022
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RELATIVE À LA PROPOSITION DE LÉGISLATION EUROPÉENNE SUR LA LIBERTÉ DES MÉDIAS - (N° 601)
Rejeté
AMENDEMENT N°AC14
présenté par
Mme Taillé-Polian, M. Raux, Mme Pasquini, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et M. Thierry
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ARTICLE UNIQUE
Après l’alinéa 34, insérerl’alinéa suivant :
« Déplore les trop grandesmarges d’appréciation laissées aux États membres dans l’exigence detransparence sur les actionnaires des fournisseurs de services demédias contenue à l’article 6 de la proposition de législationeuropéenne et appelle à la création d’un droit opposable du lecteurà exiger la publication de l’identité des actionnaires desfournisseurs de services de médias, assorti d’un rôled’investigation en la matière confié au régulateur, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le groupe Écologiste de l’Assembléenationale déplore la faible portée normative des dispositionscontenues à l’article 6 de la proposition de législationeuropéenne relatives à l’exigence de transparence sur les conflitsd’intérêts possibles entre actionnaires et les fournisseurs deservices de médias. Le présent amendement vise à rehausserl’ambition de transparence pour exiger un droit opposable à lapublication des bases de données actionnariales et à donner aurégulateur un rôle d’investigation en la matière.