ART. UNIQUE	N°AC17	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Décembre 2022
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RELATIVE À LA PROPOSITION DE LÉGISLATION EUROPÉENNE SUR LA LIBERTÉ DES MÉDIAS - (N° 601)
Rejeté
AMENDEMENT N°AC17
présenté par
M. Ballard, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE UNIQUE
Rédiger ainsil’alinéa 17 :
« Considérant que les médiasne figurent pas dans les traités parmi les compétences exclusivesou partagées de l’Union, de sorte que la proposition de règlementde la Commission dépasse les compétences de l’Union prévues par lestraités ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les médias ne figurent pas dans lestraités parmi les compétences exclusives ou partagées de l’Unioneuropéenne. La proposition de règlement de la Commission dépasseainsi les compétences de l’Union prévues par les traités, enprévoyant dans une large mesure des dispositions qui n’ont qu’unlien très distendu avec le marché intérieur. Certainesdispositions, comme l’article 6 qui vise à règlementer lesmodalités de mise en jeu de la responsabilité éditoriale,pourraient même avoir une influence sur les contenus médiatiques.L’Union européenne est incompétente en la matière et la propositionde règlement ne respecte ainsi pas la souveraineté des Étatsmembres.