ART. UNIQUE	N°AC19	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Décembre 2022
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RELATIVE À LA PROPOSITION DE LÉGISLATION EUROPÉENNE SUR LA LIBERTÉ DES MÉDIAS - (N° 601)
Adopté
AMENDEMENT N°AC19
présenté par
M. Gaultier
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ARTICLE UNIQUE
À l’alinéa 34, après lemot :
« médias »,
insérer les mots :
« en tenant compte del’environnement numérique et du caractère global desmédias ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La transformation du secteur desmédias rend les anciens dispositifs anti-concentration obsolètescar l’offre et les usages se sont aujourd’hui largement déplacésvers internet tant pour la télévision, la radio, que lapresse.