ART. UNIQUE	N°AC2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Décembre 2022
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RELATIVE À LA PROPOSITION DE LÉGISLATION EUROPÉENNE SUR LA LIBERTÉ DES MÉDIAS - (N° 601)
Rejeté
AMENDEMENT N°AC2
présenté par
Mme Legrain, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE UNIQUE
Supprimer l’alinéa 29.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitonsinterroger la pertinence de cet alinéa.
En effet, le projet de règlementprécise dans son article 5 que les « États membresveillent à ce que les fournisseurs de médias de service publicdisposent des ressources financières suffisantes et stables pourl’accomplissement de leur mission de service public. Ces ressourcessont de nature à permettre que l’indépendance éditoriale soitpréservée. »
Quelles « prérogatives desÉtats membres en matière de financement (...) des médiaspublics » pourraient venir contredire ces principes ? Lesdéputées auteures de cette proposition de résolutioncraignent-elles que les réformes du Gouvernement du financement del’audiovisuel public ne répondent plus à ces critèresd’indépendance éditoriale ?
Si c’est le cas, plutôt que derenoncer à un audiovisuel public indépendant et en mesured’accomplir ses missions de service public, nous invitons leGouvernement à soumettre rapidement un projet de loi à lareprésentation nationale afin de se mettre en conformité avec cesprincipes auxquels il n’aurait jamais dû renoncer.