ART. UNIQUE	N°AC21	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Décembre 2022
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RELATIVE À LA PROPOSITION DE LÉGISLATION EUROPÉENNE SUR LA LIBERTÉ DES MÉDIAS - (N° 601)
Rejeté
AMENDEMENT N°AC21
présenté par
Mme Parmentier, Mme Le Pen, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE UNIQUE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de supprimerl’article unique de la proposition de résolution européennerelative à la proposition de législation européenne sur la libertédes médias.
 
Ce texte ambitionne de réduire la « fragmentation » desdifférentes approches législatives et règlementaires desÉtats-membres concernant la liberté, le pluralisme etl’indépendance éditoriale des médias.
 
Cela revient à viser une coordination commune à l’échelle del’Union européenne, voire même d’aboutir à une approche communeconcernant le fonctionnement du marché intérieur sur la question dela liberté des médias.
 
Le Rassemblement National ne peut y souscrire.
 
Rappelons en premier lieu que la liberté et le pluralisme desmédias sont garantis par la Charte des droits fondamentaux del’Union européenne en son article 11 : « 1. Toutepersonne a droit à la liberté d’expression. Ce droit comprend laliberté d’opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer desinformations ou des idées sans qu’il puisse y avoir ingérenced’autorités publiques et sans considération de frontières. 2. Laliberté des médias et leur pluralisme sontrespectés. »
 
Précisons ensuite que les médias ne figurent au sein des traités del’Union européenne comme ne relevant ni des compétences partagées,ni comme de compétences exclusives de l’Union européenne. Ce textene respectant pas le principe de subsidiarité, il convient donc des’élever contre.
 
Enfin, au nom de la souveraineté et de la liberté dues à chaqueÉtat-membre nous ne pouvons que récuser un texte qui porteraitatteinte au fonctionnement des États-membres dans leur législationvisant à assurer la liberté des médias.