ART. UNIQUE	N°AC22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Décembre 2022
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RELATIVE À LA PROPOSITION DE LÉGISLATION EUROPÉENNE SUR LA LIBERTÉ DES MÉDIAS - (N° 601)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AC22
présenté par
Mme Pollet
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ARTICLE UNIQUE
Après l’alinéa 23, insérerl’alinéa suivant :
« Considérant qu’unerecommandation européenne, ou en dernier recours, une directive,serait l’instrument le plus approprié pour traiter la question desmédias ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Une recommandation européenne ou,en dernier recours, une directive, serait l’instrument le plusapproprié pour traiter la question des médias. 
Cette analyse est partagé par leBundesrat allemand et la Chambre des députés hongroise, qui ontadopté un avis motivé en subsidiarité, contestant la proposition derèglement de la Commission au nom du respect du principe desubsidiarité. D’autres Parlements nationaux pourraient égalementadopter, au cours du mois de décembre, un avis en subsidiarité surce texte.