ART. UNIQUE	N°AC23	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Décembre 2022
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RELATIVE À LA PROPOSITION DE LÉGISLATION EUROPÉENNE SUR LA LIBERTÉ DES MÉDIAS - (N° 601)
Rejeté
AMENDEMENT N°AC23
présenté par
M. Echaniz, Mme Rouaux, M. Vallaud, Mme Keloua Hachi et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE UNIQUE
Supprimer l’alinéa 29.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupesocialistes et apparentés vise à préserver les garde-fous assurantle fonctionnement indépendant des médias publics. 
Par cet alinéa et sa rédaction« souhaite que les garde-fous pour le fonctionnementindépendant des fournisseurs de médias publics prévus àl’article 5 de la proposition de législation ne remettent pasen cause les prérogatives des États membres en matière definancement », nous retrouvons le débat de cet été sur lefinancement de l’audiovisuel public et reconnaissons là le moyen dedemander à l’Union européenne de laisser de la marge de manœuvreaux États sur leur choix de mode de financement.
Nous tenons à rappeler par cetamendement que l’Union européenne est garante de l’indépendance desmédias publics de sorte à ce qu’un État ne puisse venir budgétiserle financement de son audiovisuel public sans prévoir lesgarde-fous suffisants à son indépendance. C’est tout le sens d’un« garde-fous » les États ont une marge de manoeuvre dansle respect de ces garde-fous. S’il ne sont pas respectés, commecela aurait été le cas si le Gouvernement avait maintenu sa réformeinitiale cet été, il est logique que l’Union européenne sanctionnel’État en question. Cette résolution européenne ne doit pas êtrel’occasion de revenir là-dessus.