ART. UNIQUE	N°AC26	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Décembre 2022
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RELATIVE À LA PROPOSITION DE LÉGISLATION EUROPÉENNE SUR LA LIBERTÉ DES MÉDIAS - (N° 601)
Rejeté
AMENDEMENT N°AC26
présenté par
M. Echaniz, Mme Rouaux, M. Vallaud, Mme Keloua Hachi et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE UNIQUE
Après l’alinéa 23, insérerl’alinéa suivant : 
« Insiste sur la nécessité defixer des règles venant limiter la concentration desmédias, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupesocialistes et apparentés vise à souligner l’importance de fixerdes règles anti-concentrations des médias. 
Nous avons rappelé, par d’autresamendements, le contexte de concentration des médias dans lequels’inscrit cette proposition de résolution européenne et del’atteinte portée aux principes rappelés que sont la liberté, lepluralisme et l’indépendance des médias.
Ces concentrations, mutualisationset synergies touchent inévitablement les programmes, l’information,les contenus des services et titres nouvellement concentrés,mettant en péril le pluralisme de l’offre culturelle,l’indépendance des rédactions et des journalistes et la diversitéet la qualité de l’information dont disposent nos concitoyens.
Il est donc nécessaire de fixer desrègles strictes anti-concentrations des médias comme leconditionnement, voir l’interdiction au delà d’un certainpourcentage, de prise de contrôle du capital de certainsmédias.