ART. UNIQUE	N°AC28	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2022
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RELATIVE À LA PROPOSITION DE LÉGISLATION EUROPÉENNE SUR LA LIBERTÉ DES MÉDIAS - (N° 601)
Adopté
AMENDEMENT N°AC28
présenté par
M. Pellerin, rapporteur
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ARTICLE UNIQUE
Rédiger ainsil’alinéa 22 :
« Considérant que la presseécrite n’est pas régulée par l’Autorité de régulation de lacommunication audiovisuelle et numérique (Arcom), contrairement auxmédias audiovisuels ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.