ART. UNIQUE	N°AC3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Décembre 2022
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RELATIVE À LA PROPOSITION DE LÉGISLATION EUROPÉENNE SUR LA LIBERTÉ DES MÉDIAS - (N° 601)
Rejeté
AMENDEMENT N°AC3
présenté par
Mme Bourouaha, M. Peu, M. Maillot et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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ARTICLE UNIQUE
Après l’alinéa 10, insérerl’alinéa suivant :
« Vu la proposition dedirective du Parlement européen et du Conseil sur la protection despersonnes qui participent au débat public contre les procéduresjudiciaires manifestement infondées ou abusives, COM(2022) 177final, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectifd’introduire dans la proposition de résolution le travail en courseffectué par l’Union européenne contre les procédures baillons quise multiplient contre les journalistes dans de nombreux pays.L’utilisation du droit dans l’objectif de faire taire desjournalistes ou des lanceurs d’alerte est de plus en plus massive.Aussi, protéger les journalistes passe par un travail spécifiquecontre les procédures baillons et les manœuvres judiciairesabusives qui peuvent être utilisées, y compris en France.
Aussi, il apparait important de mentionner le fait que le Conseilet le Parlement européen ont entamé un travail sur ce sujet,montrant ainsi la volonté de notre Assemblée de travaillerégalement à ce sujet.