ART. UNIQUE	N°AC30	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2022
___________________________________________________________________
RELATIVE À LA PROPOSITION DE LÉGISLATION EUROPÉENNE SUR LA LIBERTÉ DES MÉDIAS - (N° 601)
Adopté
AMENDEMENT N°AC30
présenté par
M. Pellerin, rapporteur
------------
ARTICLE UNIQUE
Rédiger ainsil’alinéa 13 :
« Considérant que la libertédes médias et le pluralisme sont des droits fondamentaux au sens del’article 11 de la Charte des droits fondamentaux de l’Unioneuropéenne ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.