ART. UNIQUE	N°AC31	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2022
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RELATIVE À LA PROPOSITION DE LÉGISLATION EUROPÉENNE SUR LA LIBERTÉ DES MÉDIAS - (N° 601)
Adopté
AMENDEMENT N°AC31
présenté par
M. Pellerin, rapporteur
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ARTICLE UNIQUE
À l’alinéa 12, après lemot :
« novembre »
insérer l’année :
« 2022 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.