ART. UNIQUE	N°AC32	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2022
___________________________________________________________________
RELATIVE À LA PROPOSITION DE LÉGISLATION EUROPÉENNE SUR LA LIBERTÉ DES MÉDIAS - (N° 601)
Adopté
AMENDEMENT N°AC32
présenté par
M. Pellerin, rapporteur
------------
ARTICLE UNIQUE
Rédiger ainsil’alinéa 10 :
« Vu la proposition derèglement COM(2022) 457 final du Parlement européen et du Conseilétablissant un cadre commun pour les services de médias dans lemarché intérieur (législation européenne sur la liberté des médias)et modifiant la directive 2010/13/UE, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.