ART. UNIQUE	N°AC33	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2022
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RELATIVE À LA PROPOSITION DE LÉGISLATION EUROPÉENNE SUR LA LIBERTÉ DES MÉDIAS - (N° 601)
Adopté
AMENDEMENT N°AC33
présenté par
M. Pellerin, rapporteur
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ARTICLE UNIQUE
Rédiger ainsil’alinéa 9 : 
« Vu le règlement (UE)2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022relatif à un marché unique des services numériques et modifiant ladirective 2000/31/CE (règlement sur les servicesnumériques), ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.