ART. UNIQUE	N°AC34	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2022
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RELATIVE À LA PROPOSITION DE LÉGISLATION EUROPÉENNE SUR LA LIBERTÉ DES MÉDIAS - (N° 601)
Adopté
AMENDEMENT N°AC34
présenté par
M. Pellerin, rapporteur
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ARTICLE UNIQUE
Après le mot :
« Conseil »
rédiger ainsi la fin del’alinéa 8 :
« du 10 mars 2010 visant à lacoordination de certaines dispositions législatives, réglementaireset administratives des États membres relatives à la fourniture deservices de médias audiovisuels (directive services de médiasaudiovisuels) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.