ART. UNIQUE	N°AC35	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2022
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RELATIVE À LA PROPOSITION DE LÉGISLATION EUROPÉENNE SUR LA LIBERTÉ DES MÉDIAS - (N° 601)
Adopté
AMENDEMENT N°AC35
présenté par
M. Pellerin, rapporteur
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ARTICLE UNIQUE
Après l’alinéa 24, insérerl’alinéa suivant :
« Estime cependantqu’une analyse approfondie relative à l’instrument juridiquecontraignant le plus adapté en l’espèce serait à même derassurer les États membres inquiets de l’intervention de laCommission européenne dans le secteur des médias, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si le rapporteur salue l’initiativede la Commission européenne, au regard de la multiplication desatteintes graves à la liberté de la presse au sein de l’Union,il estime qu’il serait utile que celle-ci présente une analyseapprofondie concernant le choix de l’instrument juridique.
Il convient notamment d’évaluer sila présentation d’une directive n’aurait pas été à même de rassurerles États membres inquiets de l’intervention de la Commissioneuropéenne dans un domaine hautement sensible. Le rapporteur jugeque cet instrument juridique aurait pu être, en l’espèce, davantageadapté. Pour rappel, une directive fixe des objectifscontraignants à atteindre pour les États membres, qui ont le choixde la forme et des moyens, tandis qu’un règlement est obligatoiredans tous ses éléments et directement applicable dans tout Étatmembre (article 288 du TFUE).
Cette interrogation est partagéepar les sénateurs, qui ont adopté le 11 décembre 2022 unerésolution européenne portant avis motivé sur la conformité auprincipe de subsidiarité de la proposition de règlement. Si lerapporteur ne partage pas leur avis sur la non-conformité de laproposition au principe de subsidiarité, il souhaitecependant mentionner l’alinéa 13 de la résolution duSénat, qui relève que la Commission européenne a retenu« la voie d’une proposition de règlement, d’applicationdirecte et uniforme, et non d’une proposition de directive quidevrait être transposée en droit interne et aurait laissé aux Étatsmembres le choix de la forme et des moyens de mise en œuvre, envertu de l’article 288 du TFUE, ce qui aurait été plusconforme aux objectifs de ladite législation et au respect de ladiversité et du pluralisme, protégés par l’article 167 duTFUE ; ».