ART. UNIQUE	N°AC37	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2022
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RELATIVE À LA PROPOSITION DE LÉGISLATION EUROPÉENNE SUR LA LIBERTÉ DES MÉDIAS - (N° 601)
Adopté
AMENDEMENT N°AC37
présenté par
M. Pellerin, rapporteur
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ARTICLE UNIQUE
I. – À l’alinéa 27,substituer aux mots : 
« sur les services de médiasaudiovisuels »
le mot :
« susvisée ».
II. – En conséquence, aumême alinéa, substituer à la référence :
« 2020/036 relatif à un marchéintérieur des services numériques »
la référence :
« (UE) 2022/2065susvisé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.