ART. UNIQUE	N°AC39	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2022
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RELATIVE À LA PROPOSITION DE LÉGISLATION EUROPÉENNE SUR LA LIBERTÉ DES MÉDIAS - (N° 601)
Adopté
AMENDEMENT N°AC39
présenté par
M. Pellerin, rapporteur
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ARTICLE UNIQUE
À l’alinéa 26, substituer auxmots :
« d’acte législatif de laCommission européenne »
la référence :
« de règlement COM(2022) 457final du Parlement européen et du Conseil susvisée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.