ART. UNIQUE	N°AC41	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2022
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RELATIVE À LA PROPOSITION DE LÉGISLATION EUROPÉENNE SUR LA LIBERTÉ DES MÉDIAS - (N° 601)
Adopté
AMENDEMENT N°AC41
présenté par
M. Pellerin, rapporteur
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ARTICLE UNIQUE
À l’alinéa 35, substituer à laréférence :
« législation européenne surles médias »
la référence :
« règlement COM(2022) 457final du Parlement européen et du Conseil susvisée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.