ART. UNIQUE	N°AC6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Décembre 2022
___________________________________________________________________
RELATIVE À LA PROPOSITION DE LÉGISLATION EUROPÉENNE SUR LA LIBERTÉ DES MÉDIAS - (N° 601)
Adopté
AMENDEMENT N°AC6
présenté par
Mme Bourouaha, M. Peu, M. Maillot et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine - NUPES
------------
ARTICLE UNIQUE
À l’alinéa 28, supprimer lesmots :
 « tout en préservant desexceptions, au cas par cas, pour des raisons de sécurité nationaleou pour les besoins, précisément définis, d’une enquêtepénale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il n’apparait pas pertinent auxcosignataires de procéder à un tel ajout au sein de la propositionde résolution. 
En effet, la protection des sourcesdes journalistes est indispensable mais, comme tout droit, peuttrouver sa limite pour des raisons impérieuses. Cependant, le termede sécurité nationale utilisé dans le projet d’acte européenn’étant pas clairement défini, il peut être sujet à diversesinterprétations. De plus, l’ajout que propose la présenterésolution « pour les besoins, précisément définis, d’uneenquête pénale » comme limite au secret des sources, n’est pasdans le projet d’acte européen et là encore, apparait trop floupour ne pas contenir certains écueils. 
Aussi, il est proposé de s’en tenirà la protection du secret des sources, sans entamer une séried’exception aux formulations trop peu précises pour être réellementpertinentes.