ART. UNIQUE	N°AC7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Décembre 2022
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RELATIVE À LA PROPOSITION DE LÉGISLATION EUROPÉENNE SUR LA LIBERTÉ DES MÉDIAS - (N° 601)
Rejeté
AMENDEMENT N°AC7
présenté par
Mme Bourouaha, M. Peu, M. Maillot et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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ARTICLE UNIQUE
Après l’alinéa 23, insérerl’alinéa suivant :
« Considérant la nécessité defaire évoluer les dispositifs anti concentration à la réalité dessupports et des usages actuels ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectifd’alerter sur le caractère désuet des dispositifs anticoncentration, notamment dans notre législation nationale. Eneffet, la loi de 1986 anti concentration n’est plus adaptée à laréalité actuelle, les seuils sont trop hauts, le numérique n’estpas pris en compte. Au final, notre législation n’est pluspertinente. Au-delà de la concentration, se pose également laquestion de qui possède les médias, le rôle de la loi n’étant pasnon plus d’assurer le pluralisme entre milliardaires, mais bel etbien de favoriser des médias qui puissent vivre par eux-mêmes.