ART. UNIQUE	N°AC8	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Décembre 2022
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RELATIVE À LA PROPOSITION DE LÉGISLATION EUROPÉENNE SUR LA LIBERTÉ DES MÉDIAS - (N° 601)
Adopté
AMENDEMENT N°AC8
présenté par
M. Peu, Mme Bourouaha, M. Maillot et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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ARTICLE UNIQUE
À l’alinéa 16, substituerau mot :
 « état »,
le mot :
 « État ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.