ART. UNIQUE	N°10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Février 2023
___________________________________________________________________
CRÉER UN DÉFENSEUR DE L’ENVIRONNEMENT - (N° 608)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°10
présenté par
M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
------------
ARTICLE UNIQUE
À l’alinéa 4,après la première occurrence du mot :
« environnement », 
insérer les mots :
« , autorité publiqueindépendante, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement entend sécuriser, auniveau constitutionnel, la pleine liberté d’action qu’il convientd’accorder au Défenseur de l’environnement, bien au-delàde ses garanties d’indépendance statutaire. 
Sans le statut d’autoritépublique indépendante, le Défenseur del’environnement ne pourra pas pleinementjouer son rôle de garant de la bonne application du droit del’environnement. C’est pourtant l’objectif poursuivi par cetteproposition de loi. 
On le sait : unesimple autorité administrative indépendante demeure, malgréson indépendance, un pur démembrement de l’Etat, sans budgetpropre ni possibilité d’agir en justice. Un tel statut n’estpas adapté à l’ampleur de la tâche qui attend le Défenseur del’environnement. C’est, du moins, ce qu’affirment lesjuristes qui ont travaillé sur cette question. Dans sonrapport sur la réparation du préjudice écologique, le groupe detravail conduit par Y. Jégouzo, professeur de droit publicspécialiste en droit de l’environnement, précisait, dès2013, que cette entité devait non seulement pouvoir saisirdirectement le juge, si besoin en relayant les requêtes émanant deslanceurs d’alerte, mais également préfinancer les mesuresd’expertise judiciaire, souvent très coûteuses, comme le faitl’Autorité de la concurrence. Dans le même sens, Julien Bétaille,maître de conférences en droit public, plaide pour que lesindemnités versées au titre de la réparation du préjudiceécologique soient versées et gérées par cette entité (Droitéconomique et droit de l’environnement (dir. Marcel Sousse),Mare &amp; Martin, 2019). 
En commission, il nous a étéobjecté que ce point pourrait être précisé ultérieurement, par laloi organique. Mais nous continuons de penser que cettequestion relève de l’essentiel et non de l’accessoire. Enconséquence, elle ne saurait pas être laissée à ladiscrétion du législateur organique.