ART. UNIQUE	N°11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Février 2023
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CRÉER UN DÉFENSEUR DE L’ENVIRONNEMENT - (N° 608)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°11
présenté par
M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE UNIQUE
Compléter l’alinéa 5 par lesmots :
« , dans le respect duprincipe de non-régression auquel renvoie l’article 2 de laCharte de l’environnement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement explicite le sensque la représentation nationale souhaite conférer à l’article 2 dela Charte de l’environnement, qui fait actuellement l’objet d’uneinterprétation restrictive de la part du juge constitutionnel. Eneffet, le devoir d’amélioration constante de la protection del’environnement, inscrit dans la charte, n’est pas actuellementconçu comme la traduction d’un principe de non-régression. Pourl’heure, il est donc loisible au législateur d’opérer, sur le planenvironnemental, des retours en arrière, comme nous l’avonstragiquement constaté en 2020 lorsque la majorité présidentielle aautorisé le retour des néonicotinoïdes. 
L’écriture proposée permetdonc  à la fois de donner une direction à l’ensemble desmissions confiées au Défenseur de l’environnement et de conférerune valeur constitutionnelle explicite au principe denon-régression, faute de reconnaissance jurisprudentielle. Al’heure du changement climatique et de l’effondrement de labiodiversité, il est urgent de se protéger contre toutepolitique environnementale régressive.