ART. UNIQUE	N°13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Février 2023
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CRÉER UN DÉFENSEUR DE L’ENVIRONNEMENT - (N° 608)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°13
présenté par
Mme Stambach-Terrenoir
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ARTICLE UNIQUE
Compléter l’alinéa 3 par lesmots :
« et des animauxsauvages »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La proposition de création d’uneautorité indépendante telle que le Défenseur de l’environnement estune occasion unique de renforcer ses compétences en matière dedroit des animaux sauvages.
La pertinence de ce rapprochement est rendue évidente par lelien qui existe entre l’environnement et les animaux sauvages autravers des questions de biodiversité, notamment contenues dans leCode de l’environnement.
La création d’un Défenseur de l’environnement et des droits desanimaux sauvages viendrait consolider la protection des animauxsauvages qui est à ce jour extrêmement faible :
La cruauté envers les animaux sauvages vivant à l’état deliberté naturelle ne constitue pas à ce jour une infraction au sensdu droit pénal. L’animal sauvage libre étant res nullius, il nebénéficie pas des lois qui s’appliquent aux autres catégoriesd’animaux (domestiques, de compagnie). C’est notamment le cas del’article 521-1 du code pénal qui réprime les sévices graves etactes de cruauté aux seuls animaux domestiques, apprivoisés, outenus en captivité.
La France est considérablement exposée au braconnage, toutparticulièrement sur ses territoires ultramarins. Le pays hébergeprès de 2000 espèces sauvages mondialement menacées et est unimportant pays de transit ou de destination en termes de commerceillégal de faune et de flore. En 2015, l’association BirdLifepublie par exemple une étude (« The Killing ») portant à 149 000 à895 000 par an le nombre d’oiseaux illégalement « prélevés » surnotre territoire.
Les autorités publiques présentent des carences en matière deprotection des animaux sauvages: 
• Des défauts de publication de décrets par le gouvernement,retardant ou empêchant l’application d’une loi. Pour exemple, un anaprès la promulgation de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lienentre les animaux et les hommes, la réglementation n’est toujourspas publiée concernant les cirques avec animaux sauvages.
• Les applications de la réglementation ignorées et lespoursuites trop rares en cas de non- respect de la réglementationcomme en témoigne le Bilan de la loi pour la reconquête de labiodiversité, de la nature et des paysages (Les avis du CESE,novembre 2020).
 
Cet amendement est proposéavec l’association Humanisma.