ART. UNIQUE	N°17	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Février 2023
___________________________________________________________________
CRÉER UN DÉFENSEUR DE L’ENVIRONNEMENT - (N° 608)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°17
présenté par
M. Leseul
------------
ARTICLE UNIQUE
Compléter la première phrase del’alinéa 9 par les mots :
« ainsi que leur articulationavec celles du Défenseur des droits ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision : ils’agit de préciser l’articulation des compétences entre Défenseurde l’environnement et Défenseur des droits, avec de prévenir toutconflit de compétences éventuel.