AVANT ART. UNIQUE	N°6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Février 2023
___________________________________________________________________
CRÉER UN DÉFENSEUR DE L’ENVIRONNEMENT - (N° 608)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°6
présenté par
M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Après l’article 2 de la Chartede l’environnement, il est inséré unarticle 2 bis ainsi rédigé :
« Art. 2 bis. – L’État protège lesbiens communs. L’eau, l’air, le vivant, l’énergie, l’alimentationet la santé ne sont pas des marchandises. Ils sont gérésdémocratiquement et ne peuvent être privatisés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Notre amendement vise à présenterce qui, pour la France Insoumise, correspond aux marqueursfondamentaux et incontournables d’une réelle planification de labifurcation écologique.
La protection des biens communs est indispensable face à l’urgenceclimatique et écologique. Les biens communs correspondent àl’ensemble des ressources qui sont limitées et que l’on considèrecomme essentielles à la vie humaine. Ceux-ci doivent être protégés,c’est-à-dire gérés collectivement et démocratiquement, afin d’enuser dans des conditions saines et durables. Ils doivent êtresortis de la sphère marchande ; ces ressources n’ont pas vocation àgénérer des profits.
A titre d’exemple, l’accès à l’eaupotable est menacé par la pollution grandissante issue des rejetsde l’industrie et de l’agriculture productiviste. Son accès doitêtre garanti et ne devrait en aucun cas faire l’objet d’uncommerce. Il ne devrait également pas être possible de faire desbénéfices sur l’accès à l’eau potable. Son coût ne devrait pasdépasser le prix du fonctionnement de l’infrastructure qui la renddisponible. Le décret de l’ONU du 28 juillet 2010 va dans ce sens,mais le droit français n’est pour l’heure ni suffisamment effectifni suffisamment ambitieux.