AVANT ART. UNIQUE	N°8	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Février 2023
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CRÉER UN DÉFENSEUR DE L’ENVIRONNEMENT - (N° 608)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°8
présenté par
M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
L’article 53 de laConstitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Tout traité de commerceayant des incidences sociales ou environnementales doit êtreratifié par référendum. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, en cohérenceavec notre programme l’Avenir en Commun, nous proposons deconsacrer l’obligation de recours au référendum pour ratifier touttraité de libre-échange ayant des incidences sociales etenvironnementales.
Les urgences écologique etclimatique exigent de mettre en œuvre une bifurcation écologiqued’ampleur. Celle-ci implique la modification en profondeur desfaçons de produire, de consommer et d’échanger. Or les accords delibre-échange nous conduisent tout droit dans une impasse. Outrel’accroissement des émissions de gaz à effet de serre qu’ilprovoquerait, un autre rapport d’experts évoque une hausse de 5 %de la déforestation du fait de l’augmentation de la productionbovine. Sans parler de la déstabilisation de marchés agricoles déjàsaturés.