ART. UNIQUE	N°CL10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Janvier 2023
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CRÉER UN DÉFENSEUR DE L’ENVIRONNEMENT - (N° 608)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL10
présenté par
M. Iordanoff, M. Lucas et Mme Regol
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ARTICLE UNIQUE
Compléter l’alinéa 5 parles mots :
« , dans le respect duprincipe de non-régression selon lequel la protection del’environnement et du climat, assurée par les dispositionslégislatives relatives à l’environnement et à la politiqueclimatique de la France, ne peut faire l’objet que d’uneamélioration constante, compte tenu des connaissances scientifiqueset techniques du moment ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi Biodiversité n°2016-1087 du8 août 2016 a inséré le principe de non-régression dans le code del’environnement. Toutefois, le Conseil constitutionnel aexpressément refusé de reconnaître l’existence d’un “principe denon-régression en matière environnementale, qui se déduirait,notamment de l’article 2 de la Charte de l’environnement” (Décisionn°22020-809 DC du 10 décembre 2020). 
En bonne logique, le Conseil d’Etatestime pour sa part que le principe ne peut être invoqué lorsque larégression contestée trouve sa source dans les dispositionslégislatives dont le pouvoir réglementaire se borne à tirer lesconséquences ou à préciser les modalités (CE, 10 juillet 2020,Association FNE). Le législateur détient ainsi “le levier quipermet au pouvoir réglementaire d’enclencher la marche arrière”(Clément Malverti, Cyrille Beaufils, “Principe de non-régression :on avance”, AJDA, 2020, P 2246). 
Il est donc proposé ici d’améliorerla protection de l’environnement dont le défenseur del’environnement assurera la charge en intégrant expressément leprincipe de non-régression dans le corps même de la Constitution etplus précisément dans le champ des missions du Défenseur del’environnement.