ART. UNIQUE	N°CL12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Janvier 2023
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CRÉER UN DÉFENSEUR DE L’ENVIRONNEMENT - (N° 608)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL12
présenté par
M. Baubry, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE UNIQUE
Supprimer l’alinéa 10.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Doter cette nouvelle autoritéadministrative d’un pouvoir de sanction viendrait rendreillisible l’exercice des droits des Français en matière derecours environnementaux. 
Le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueuxde la santé, consacré par l’article 1er de la Charte del’environnement de 2004, peut être invoqué au soutien del’annulation d’actes administratifs devant le juge administratif(CE 26 févr. 2014, n° 351514) comme au titre de l’invalidation dela loi, notamment par la voie d’une QPC.
Ainsi conférer un pouvoir de sanction au Défenseur del’environnement viendrait concurrencer les voies de recoursjuridictionnelles existantes.
Clarifier l’accès aux voies de recours juridictionnelles enmatière environnementale et les pouvoirs de sanction des juges pourle contentieux qui en découle serait bien plus pertinent.