ART. UNIQUE	N°CL16	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Janvier 2023
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CRÉER UN DÉFENSEUR DE L’ENVIRONNEMENT - (N° 608)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°CL16
présenté par
M. Leseul, rapporteur
à l’amendement n°CL9 de Iordanoff Jérémie
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ARTICLE UNIQUE
I. – À l’alinéa 2,après le mot :
« ordonnance »,
insérer les mots :
« , un projet de texteréglementaire ».
II. – En conséquence, àla fin du même alinéa 2, substituer aux mots :
« l’ensemble de cesactes »
les mots :
« ces textes oudécisions ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement étend aux textesréglementaires la compétence du Défenseur de l’environnement pourrendre des avis, et apporte une précision rédactionnelle.