AVANT ART. UNIQUE	N°CL4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Janvier 2023
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CRÉER UN DÉFENSEUR DE L’ENVIRONNEMENT - (N° 608)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL4
présenté par
M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Après l’article 2 de la Chartede l’environnement, il est inséré un article 2 bisainsi rédigé :
« Art. 2 bis. – L’Étatprotège les biens communs. L’eau, l’air, le vivant, l’énergie,l’alimentation et la santé ne sont pas des marchandises. Ils sontgérés démocratiquement et ne peuvent être privatisés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Notre amendement vise à présenterce qui, pour la France Insoumise, correspond aux marqueursfondamentaux et incontournables d’une réelle planification de labifurcation écologique.
La protection des biens communs est indispensable face àl’urgence climatique et écologique. Les biens communs correspondentà l’ensemble des ressources qui sont limitées et que l’on considèrecomme essentielles à la vie humaine. Ceux-ci doivent être protégés,c’est-à-dire gérés collectivement et démocratiquement, afin d’enuser dans des conditions saines et durables. Ils doivent êtresortis de la sphère marchande ; ces ressources n’ont pas vocation àgénérer des profits.
A titre d’exemple, l’accès à l’eau potable est menacé par lapollution grandissante issue des rejets de l’industrie et del’agriculture productiviste. Son accès doit être garanti et nedevrait en aucun cas faire l’objet d’un commerce. Il ne devraitégalement pas être possible de faire des bénéfices sur l’accès àl’eau potable. Son coût ne devrait pas dépasser le prix dufonctionnement de l’infrastructure qui la rend disponible. Ledécret de l’ONU du 28 juillet 2010 va dans ce sens, mais le droitfrançais n’est pour l’heure ni suffisamment effectif nisuffisamment ambitieux.