AVANT ART. UNIQUE	N°CL5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Janvier 2023
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CRÉER UN DÉFENSEUR DE L’ENVIRONNEMENT - (N° 608)
Retiré
AMENDEMENT N°CL5
présenté par
Mme Obono, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Après le titre Ier de laConstitution, il est inséré un titre Ier bisainsi rédigé :
« TitreIer bis
« De la planificationécologique
« Art. 4‑1. – L’État garantit le respectdes principes posés à l’article 1er de laConstitution.
« Art. 4‑2. – L’État protège les bienscommuns. L’eau, l’air, le vivant et l’énergie ne sont pas desmarchandises. Ils doivent être gérés démocratiquement. La recherchescientifique est uniquement dirigée vers la recherche de l’intérêtcommun, elle ne peut donc pas être privatisée. Le droit depropriété est soumis à l’intérêt général, la propriété commune estprotégée et les services publics développés.
« Art. 4‑3. – Les lois de financesdéterminent le financement des investissements nécessaires àl’adaptation publique aux changements climatiques en cours et àvenir.
« Art. 4‑4. – Le principe de préjudiceécologique guide les mesures de précaution et de restriction àl’égard de toutes les activités conduisant à l’extinction desespèces, la destruction des écosystèmes et l’altération des cyclesnaturels ; et organise leur restauration.
« Art. 4‑5. – Les mesures engagées pourfaire face à la transition écologique doivent respecter les droitsde l’Homme définis par la Déclaration de 1789, le préambule de laConstitution de 1946 et la Charte de l’Environnement de2004. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Notre amendement vise à présenterce qui, pour la France Insoumise - NUPES , correspond aux marqueursfondamentaux et incontournables d’une réelle planification de labifurcation écologique.
Notre programme, l’Avenir en Commun, mentionne la nécessité «d’adopter une loi-cadre instaurant une planification écologique,démocratique et articulant les niveaux national et local » pourfaire face à l’urgence écologique. Il s’agit de faire évoluer enprofondeur nos modes de production, de consommation et d’échanges.En effet, pour lutter contre le changement climatique et s’adapterà une part d’ores et déjà irréversible, il est ardemment nécessairede planifier ces changements en profondeur. Pour cela, la règleverte, fil rouge de notre programme écologique, fixe un nouveaucap. Elle se met au service d’une méthode : celle de planification.Elle implique la détermination d’objectifs et la mise en œuvre demoyens pour les atteindre. Le préalable à cette loi- cadre doitêtre inscrit dans la Constitution sous la forme de lignesdirectrices. L’insertion d’un nouveau titre dans la Constitution,intitulé « De la planification écologique », répond à cetteexigence.