AVANT ART. UNIQUE	N°CL6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Janvier 2023
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CRÉER UN DÉFENSEUR DE L’ENVIRONNEMENT - (N° 608)
Retiré
AMENDEMENT N°CL6
présenté par
Mme Obono, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
L’article 53 de laConstitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Tout traité de commerceayant des incidences sociales ou environnementales doit êtreratifié par référendum. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, en cohérenceavec notre programme l’Avenir en Commun, nous proposons deconsacrer l’obligation de recours au référendum pour ratifier touttraité de libre-échange ayant des incidences sociales etenvironnementales.
Les urgences écologique et climatique exigent de mettre en œuvreune bifurcation écologique d’ampleur. Celle-ci implique lamodification en profondeur des façons de produire, de consommer etd’échanger. Or les accords de libre-échange nous conduisent toutdroit dans une impasse. Outre l’accroissement des émissions de gazà effet de serre qu’il provoquerait, un autre rapport d’expertsévoque une hausse de 5 % de la déforestation du fait del’augmentation de la production bovine. Sans parler de ladéstabilisation de marchés agricoles déjà saturés.