ART. UNIQUE	N°CL7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Janvier 2023
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CRÉER UN DÉFENSEUR DE L’ENVIRONNEMENT - (N° 608)
Retiré
AMENDEMENT N°CL7
présenté par
M. Iordanoff, M. Lucas et Mme Regol
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ARTICLE UNIQUE
À l’alinéa 4,après la première occurrence du mot :
« environnement », 
insérer les mots :
« , autorité publiqueindépendante, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Suivant les recommandationsémises en 2006 par l’Office parlementaire d’évaluation de lalégislation pour conforter l’indépendance des autoritésadministratives indépendantes, cet amendement a pour objet dedoter le Défenseur de l’environnement d’une personnalitéjuridique, ce qui lui permettra à la fois d’ester en justiceet  de bénéficier d’une authentique libertébudgétaire, nécessaire à l’accomplissement de sesmissions.