ART. UNIQUE	N°CL9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Janvier 2023
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CRÉER UN DÉFENSEUR DE L’ENVIRONNEMENT - (N° 608)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL9
présenté par
M. Iordanoff, M. Lucas et Mme Regol
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ARTICLE UNIQUE
Rédigerainsi l’alinéa 7 : 
« Il peut se saisir de sapropre initiative ou être saisi, dans les conditions prévues par laloi organique, pour rendre un avis public sur une proposition deloi, un projet de loi, un projet d’ordonnance, une décisionpublique ayant une incidence sur l’environnement au sens del’article 7 de la Charte de l’environnement ainsi que sur lesévaluations qui accompagnent l’ensemble de ces actes. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objetd’élargir le champ d’intervention du Défenseur de l’environnementen étendant  la liste des projets sur lesquels il peut exercerson pouvoir de recommandation. Les projets de loi et lespropositions de loi ne sont pas les seuls textes susceptibles dedégrader notre environnement.   En cohérence avec l’alinéa 6au terme duquel le Défenseur de l’environnement « veille à ceque les politiques publiques”, au sens général, “respectent leslimites qui conditionnent l’habitabilité de la terre », ilconvient d’intégrer d’autres décisions, à savoir lesprojets d’ordonnances pris en vertu de l’article 38 de laConstitution et toute décision publique ayant une incidence surl’environnement, au sens de l’article 7 de la Charte del’environnement (pour l’essentiel, les textes réglementaires et lesprojets d’aménagement).