ART. UNIQUE	N°10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Décembre 2022
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RELATIVE À LA PROPOSITION DE LÉGISLATION EUROPÉENNE SUR LA LIBERTÉ DES MÉDIAS - (N° 614)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°10
présenté par
Mme Bourouaha, M. Maillot, M. Peu et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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ARTICLE UNIQUE
Supprimer l’alinéa 31.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de suppression apour objectif de rappeler au Gouvernement l’impérieuse nécessité definancer l’audiovisuel public par un dispositif garantissant sonindépendance. Avec la suppression de la redevance, le Gouvernementa voulu budgétiser le financement de l’audiovisuel public, ce quiconstitue une grave erreur et se heurte auxprincipes constitutionnels, comme l’a rappelé le ConseilConstitutionnel. La solution d’affectation d’une fraction de la TVAa été trouvée dans la précipitation et est amenée à s’éteindre.Aussi, au regard de l’impératif d’indépendance de l’audiovisuelpublic vis-à-vis du pouvoir politique, certains modes definancements ne peuvent être acceptés car contreviennent auprincipe d’indépendance. C’est pour cela que cet alinéa donnanttoute latitude aux Etats dans les modalités de financement del’audiovisuel public ne peut être accepté.