ART. UNIQUE	N°11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Janvier 2023
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RELATIVE À LA PROPOSITION DE LÉGISLATION EUROPÉENNE SUR LA LIBERTÉ DES MÉDIAS - (N° 614)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°11
présenté par
Mme Taillé-Polian, M. Raux, Mme Pasquini, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et M. Thierry
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ARTICLE UNIQUE
Après l’alinéa 36, insérerl’alinéa suivant :
« 13 bis. Déplore lemanque d’ambition relative à l’établissement de seuils encadrant laconcentration actionnariale dans les fournisseurs de services demédias au regard de leur rôle constitutif de ladémocratie ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le groupe Écologiste de l’Assembléenationale partage la disposition de la présente résolution quiappelle à une clarification des critères d’évaluation du niveau deconcentration actionnariale sur le marché des médias. Il déplore enrevanche que la position de la France s’arrête à exiger leperfectionnement d’un dispositif d’évaluation de la concentrationdans les médias alors que la situation actuelle, y compris enFrance, où quelques industriels détiennent la majorité des titresde journaux et de médias audiovisuels, agit comme un véritablepoison démocratique et nuit au débat public. 
Par cet amendement, le groupe Écologiste souhaite que laprésente résolution se fasse le porte-voix d’une exigence enmatière d’établissement de seuils européens contraignants deconcentration actionnariale dans les médias.