ART. UNIQUE	N°13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Janvier 2023
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RELATIVE À LA PROPOSITION DE LÉGISLATION EUROPÉENNE SUR LA LIBERTÉ DES MÉDIAS - (N° 614)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°13
présenté par
Mme Taillé-Polian, M. Raux, Mme Pasquini, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et M. Thierry
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ARTICLE UNIQUE
Après l’alinéa 36, insérerl’alinéa suivant :
« 13 bis. Déploreles trop grandes marges d’appréciation laissées aux États membresdans l’exigence de transparence sur les actionnaires desfournisseurs de services de médias contenue à l’article 6 dela proposition de législation européenne et appelle à la créationd’un droit opposable du lecteur à exiger la publication del’identité des actionnaires des fournisseurs de services de médias,assorti d’un rôle d’investigation en la matière confié aurégulateur ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le groupe Écologiste de l’Assembléenationale déplore la faible portée normative des dispositionscontenues à l’article 6 de la proposition de législationeuropéenne relatives à l’exigence de transparence sur les conflitsd’intérêts possibles entre actionnaires et les fournisseurs deservices de médias. Le présent amendement vise à rehausserl’ambition de transparence pour exiger un droit opposable à lapublication des bases de données actionnariales et à donner aurégulateur un rôle d’investigation en la matière.