ART. UNIQUE	N°14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Janvier 2023
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RELATIVE À LA PROPOSITION DE LÉGISLATION EUROPÉENNE SUR LA LIBERTÉ DES MÉDIAS - (N° 614)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°14
présenté par
Mme Taillé-Polian, M. Raux, Mme Pasquini, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et M. Thierry
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ARTICLE UNIQUE
Supprimer l’alinéa 31.
EXPOSÉ SOMMAIRE
C’est l’indépendance d’action desdirigeants des médias publics par rapport au pouvoir politique quifonde leur utilité démocratique. Cet amendement vise à préserverles garanties d’indépendance dans la désignation des dirigeants etdans le financement des médias publics que propose l’acte européende législation sur les médias.